« L'internaute qui téléchargera ces fichiers pour son usage personnel sera passible d'une amende de 38 euros. Et si ce téléchargement «s'accompagne de la mise à disposition de ces œuvres», ce qui est le principe même des outils de P2P, une peine d'amende de 150 euros maximum pourra être prononcée. »
« Ce système d'amendes, allégé par rapport à la première mouture du texte en décembre, est complété par un dispositif de sanctions «graduées» en fonction de la nature de l'infraction. Les éditeurs de logiciels, dont il sera prouvé qu'ils mettent «sciemment» et «manifestement» à disposition du public des outils conçus dans le but de permettre l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur en pair-à-pair, seront punis de trois ans de prison et 300 000 euros. «
« Cette disposition fait la distinction entre les utilisations «commerciales» de ces logiciels et celles qui ne le sont pas, et permet une action au civil visant à ce que les éditeurs de logiciel P2P fassent la police eux-mêmes dans leurs réseaux avant d'être éventuellement condamnés. Le président du tribunal de grande instance pourra ainsi enjoindre à un éditeur de logiciel de P2P, en cas d'utilisation illicite de son logiciel, de prendre lui-même des mesures pour empêcher cette utilisation. »
« Donnedieu de Vabres a précisé que «les constats seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse IP de l'internaute contrevenant. L'infraction sera constatée par un officier de police judiciaire, c'est alors que le procureur pourra demander l'identité de l'internaute à son fournisseur d'accès», a ajouté le ministre en assurant qu'il s'agissait d'une procédure «totalement protectrice des libertés individuelles». Il a également souligné qu'il n'y aura «pas de police privée», mais que «des services spécialisés de l'Etat» – à l'image de ceux qui luttent contre la cybercriminalité – «doivent être constitués». Un décret du Conseil d'Etat fixera les critères – poids des fichiers, nombre d'œuvres téléchargées, etc. – servant à qualifier précisément les infractions. Le vote solennel du texte sur lequel l'urgence a été déclarée (une seule lecture par assemblée) aura lieu mardi après-midi. Il partira ensuite pour le Sénat. »
Libération. ( www.liberation.fr )